Code de Conduite

Dernière mise à jour le 18 février 2026.

1. Introduction

Le Code de Conduite des Fabricants, Distributeurs et Fournisseurs de JOMA (ci-après, le Code) définit les normes minimales de comportement éthique et responsable qui doivent être observées par les fabricants, distributeurs et fournisseurs des produits commercialisés par JOMA dans le cadre de leurs activités, conformément à la culture d’entreprise de JOMA, solidement fondée sur le respect des droits humains et des droits du travail.

JOMA s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin que les fabricants, distributeurs et fournisseurs connaissent, comprennent et puissent assumer le respect du présent Code.

Le Code s’applique à tous les fabricants, distributeurs et fournisseurs intervenant dans les processus d’achat, de fabrication et de finition et promeut et repose sur les principes généraux qui définissent le comportement éthique de JOMA :

Toutes les activités seront menées de manière éthique et responsable.

Toute personne entretenant, directement ou indirectement, une relation professionnelle, économique, sociale ou industrielle avec l’entreprise bénéficiera d’un traitement juste et respectueux.

Toutes les activités seront menées dans le respect de l’environnement.

Tous les fabricants, distributeurs et fournisseurs (centres de production n’appartenant pas à JOMA) adhéreront pleinement à ces engagements et encourageront leur responsabilité afin de garantir le respect des standards établis dans le présent Code.

Les fournisseurs ne seront sélectionnés que lorsqu’ils apportent clairement une valeur ajoutée à JOMA. Afin de garantir cela, les exigences applicables aux fournisseurs devront être définies et la sélection devra être réalisée de manière impartiale, en choisissant celui qui répond le mieux aux besoins de l’entreprise, sur la base de critères objectifs de qualité, prix, service, fiabilité, disponibilité, excellence technique et respect des délais.

2. Interdiction du travail forcé

JOMA n’autorisera aucune forme de travail forcé ou involontaire chez ses fabricants, distributeurs et fournisseurs. Ceux-ci ne pourront exiger de leurs travailleurs aucun « dépôt » ni retenir des documents attestant de leur identité. Les fabricants reconnaîtront le droit de leurs travailleurs de quitter leur emploi moyennant un préavis raisonnable (1).

3. Interdiction du travail des enfants

Les fabricants, distributeurs et fournisseurs ne recruteront pas de mineurs. JOMA définit comme mineure toute personne âgée de moins de 16 ans révolus. Si la législation locale fixe une limite d’âge supérieure, celle-ci sera respectée (2).

Les personnes âgées de 16 à 18 ans révolus seront considérées comme jeunes travailleurs. Elles ne devront pas travailler de nuit ni dans des conditions dangereuses (3).

4. Interdiction d’abus ou de traitements inhumains

Les fabricants, distributeurs et fournisseurs traiteront leurs employés avec dignité et respect. En aucune circonstance ne seront tolérés les châtiments corporels, le harcèlement sexuel ou racial, les abus verbaux ou d’autorité, ni toute autre forme de harcèlement ou d’intimidation.

5. Santé et sécurité au travail

Les fabricants et fournisseurs fourniront à leurs employés un lieu de travail sûr et sain, garantissant des conditions minimales d’éclairage, de ventilation, d’hygiène, de protection contre l’incendie, de mesures de sécurité et d’accès à l’eau potable.

• Les travailleurs devront disposer de sanitaires propres et d’eau potable. Lorsque les conditions l’exigent, des installations pour la conservation des aliments devront être fournies.

• Les dortoirs, le cas échéant, seront hygiéniques et sûrs.

• Les fabricants et fournisseurs adopteront les mesures nécessaires pour prévenir les accidents et les atteintes à la santé des travailleurs, en minimisant, dans la mesure du possible, les risques inhérents au travail.

• Les fabricants et fournisseurs dispenseront à leurs travailleurs une formation régulière en matière de santé et sécurité au travail. L’entreprise devra tenir un registre approprié des formations dispensées. Ils devront également désigner un responsable santé et sécurité au sein de la Direction disposant d’une autorité et d’une capacité de décision suffisantes (4).

6. Paiement des salaires

Les fabricants et fournisseurs devront garantir que le salaire versé à leurs travailleurs soit au moins égal au minimum légal ou à celui établi par convention collective, si celui-ci est supérieur. En tout état de cause, le salaire devra toujours être suffisant pour couvrir, au minimum, les besoins fondamentaux ainsi que les autres besoins raisonnables des travailleurs et de leurs familles.

Les fabricants et fournisseurs ne procéderont à aucune retenue et/ou déduction sur les salaires des travailleurs pour des motifs disciplinaires ou pour toute autre raison autre que celles prévues par la législation applicable, sans leur autorisation expresse. Ils fourniront également à leurs travailleurs : au moment de leur embauche, des informations compréhensibles et écrites sur leurs conditions salariales et, au moment du paiement périodique du salaire, des informations détaillées sur celui-ci.

Les fabricants et fournisseurs garantiront que les salaires et autres prestations ou avantages soient versés en temps voulu et conformément à la législation applicable et, en particulier, que les paiements soient effectués de la manière la plus appropriée pour les travailleurs (5).

7. Santé et sécurité des produits

Les fabricants et fournisseurs sont responsables de veiller à ce que tous les produits fournis à JOMA respectent les standards de Santé et Sécurité de JOMA, afin que les articles commercialisés ne présentent aucun risque pour le client.

8. Engagement environnemental

Les fabricants et fournisseurs maintiendront un engagement constant en faveur de la protection de l’environnement et respecteront les normes et exigences établies par la législation locale et internationale applicable.

Ils s’engagent également à respecter les standards environnementaux établis par JOMA, y compris, le cas échéant, les mesures de réduction et de compensation nécessaires pour appliquer ces standards.

9. Confidentialité des informations

Les fabricants et fournisseurs ont l’obligation de préserver l’intégrité et la confidentialité des informations qu’ils reçoivent en conséquence des relations commerciales qu’ils entretiennent avec JOMA.

L’obligation de confidentialité restera en vigueur après la fin de leur relation avec JOMA et comprendra l’obligation de restituer tout matériel lié à l’entreprise que le fabricant ou le fournisseur détiendrait en sa possession.

(1) Les aspects liés à ces limitations seront régis par les Conventions 29 et 105 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).

(2) Les aspects liés à l’interdiction du travail des enfants seront développés conformément aux Conventions 138 et 182 de l’OIT.

(3) Les aspects liés aux conditions de travail des jeunes travailleurs seront régis par la Recommandation 190 de l’OIT.

(4) Les aspects liés aux conditions de travail en matière de santé et de sécurité au travail seront régis par la Convention 155 de l’OIT.

(5) Les aspects liés au paiement des salaires seront régis par les Conventions 26 et 131 de l’OIT.

10. Travail régulier

Les fabricants, distributeurs et fournisseurs s’engagent à ce que toutes les formes d’emploi qu’ils mettent en œuvre soient conformes à la législation locale applicable. De cette manière, ils ne porteront pas atteinte aux droits des travailleurs reconnus par la législation du travail et de la sécurité sociale au moyen de formules dans lesquelles il n’existe pas d’intention réelle de promouvoir un emploi régulier dans le cadre des relations de travail ordinaires.

11. Traçabilité de la production

Les fabricants, distributeurs et fournisseurs ne pourront pas sous-traiter la production à des tiers sans l’autorisation préalable et écrite de JOMA. Ceux qui le feraient seront responsables du respect du présent Code par ces tiers et par leurs travailleurs. De la même manière, les fabricants, distributeurs et fournisseurs appliqueront les principes du présent Code aux travailleurs à domicile faisant partie de leur chaîne de production et assureront la transparence concernant les lieux et les conditions de travail de ces travailleurs.

12. Santé et sécurité des produits

Les fabricants, distributeurs et fournisseurs sont responsables de veiller à ce que tous les produits fournis à JOMA respectent les standards de Santé et Sécurité de JOMA, afin que les articles commercialisés ne présentent aucun risque pour le client.

13. Engagement environnemental

Les fabricants, distributeurs et fournisseurs maintiendront un engagement constant en faveur de la protection de l’environnement et respecteront les normes et exigences établies par la législation locale et internationale applicable. Ils s’engagent également à respecter les standards environnementaux établis par JOMA, y compris, le cas échéant, les mesures de réduction et de compensation nécessaires pour appliquer ces standards.

14. Confidentialité des informations

Les fabricants, distributeurs et fournisseurs ont l’obligation de préserver l’intégrité et la confidentialité des informations qu’ils reçoivent en conséquence des relations commerciales qu’ils entretiennent avec JOMA. L’obligation de confidentialité restera en vigueur après la fin de leur relation avec JOMA et comprendra l’obligation de restituer tout matériel lié à l’entreprise que le fabricant ou le fournisseur détiendrait en sa possession.

15. Mise en œuvre du Code

Les fabricants, distributeurs et fournisseurs mettront en œuvre et appliqueront des programmes afin de mettre en pratique le présent Code. Ils devront désigner un représentant de la Direction responsable de l’application et du respect du présent Code. Les fabricants, distributeurs et fournisseurs devront faire connaître le présent Code à tous leurs employés et à toute personne impliquée, de quelque manière que ce soit, dans la chaîne de production de JOMA. Une copie du Code, traduite dans la langue locale, devra être affichée dans un lieu accessible à tous les travailleurs.

15.1. Transparence et durabilité des relations contractuelles

Les fabricants, distributeurs et fournisseurs adopteront un comportement honnête, intègre et transparent dans le cadre de leurs activités, en tenant un système approprié d’enregistrements comptables facilitant la traçabilité de leurs décisions, comme mesure préventive contre toute corruption, tout pot-de-vin et toute extorsion susceptibles de se produire. Ils ne devront pas offrir, accorder, solliciter ou accepter des cadeaux ou avantages à/de la part des acheteurs de JOMA contraires aux dispositions du Code de Conduite et des Pratiques Responsables de JOMA. Ils ne manipuleront ni n’influenceront leurs travailleurs ni ne falsifieront des dossiers ou registres de manière à altérer les processus de vérification du respect du présent Code. Ils ne pourront offrir ni accepter aucun type de rémunération visant, intentionnellement ou non, à interférer avec l’impartialité ou l’objectivité des parties désignées par JOMA pour réaliser des inspections et audits de conformité au présent Code.

15.2. Référence à la législation nationale et aux conventions et accords

Les dispositions du présent Code constituent uniquement des standards minimaux. Dans le cas où la législation nationale ou toute autre réglementation applicable, ou tout autre engagement assumé ou applicable, y compris les conventions collectives, régirait la même matière, la réglementation la plus favorable au travailleur s’appliquera. JOMA assume, comme partie de sa réglementation interne, le contenu des accords et conventions, nationaux et internationaux, auxquels elle a adhéré et qui s’appliquent à ses relations avec les fabricants, distributeurs et fournisseurs, en s’engageant à en promouvoir l’application et le respect.

15.3. Contrôle et supervision du respect

Les fabricants, distributeurs et fournisseurs autoriseront JOMA et/ou des tiers désignés à superviser le respect adéquat du présent Code. À cet effet, ils fourniront les moyens et l’accès aux installations et à la documentation nécessaires afin d’assurer cette vérification.

(1) Les aspects liés à ces limitations seront régis par les Conventions 29 et 105 de l’OIT.

(2) Les aspects liés à l’interdiction du travail des enfants seront régis par les Conventions 138 et 182 de l’OIT.

(3) Les aspects liés aux conditions de travail des jeunes travailleurs seront régis par la Recommandation 190 de l’OIT.

(4) Les aspects liés à la santé et sécurité au travail seront régis par la Convention 155 de l’OIT.

(5) Les aspects liés au paiement des salaires seront régis par les Conventions 26 et 131 de l’OIT.

(6) La durée du travail sera régie par les Conventions 1 et 14 de l’OIT.